96/644/CE: Décision du Conseil du 11 novembre 1996 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de l'Île de Man

Les États membres étendent le droit à la protection juridique au titre de la directive 87/54/CEE de la manière suivante: a) les personnes physiques qui sont ressortissantes de l'île de Man ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire de l'île de Man sont traitées de la même manière que les ressortissants d'un État membre; b) les sociétés et autres personnes morales de l'île de Man qui y ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sont traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un État membre.

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1996. Les États membres étendent le droit à la protection au titre de la présente décision aux personnes visées à l'article 1er jusqu'au moment où l'île de Man sera liée par les dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, à la suite de l'extension à l'île de Man de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. Tout droit exclusif acquis en vertu de la décision 87/532/CEE, de la décision 90/511/CEE, de la décision 94/828/CE ou de la présente décision continue à produire ses effets pendant la période fixée par la directive 87/54/CEE.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.