Acte du Conseil du 27 septembre 1996 établissant la convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne Journal officiel n° C 313 du 23/10/1996 p. 0011 - 0011 ACTE DU CONSEIL du 27 septembre 1996 établissant la convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne (96/C 313/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point c), considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, les États membres considèrent l'amélioration de l'extradition entre les États membres de l'Union européenne comme une question d'intérêt commun qui relève de la coopération instituée par le titre VI du traité, DÉCIDE qu'est établie la convention, y compris son annexe, dont le texte est joint, qui est signée ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne;
RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1996. Par le Conseil Le président M. LOWRY