Décision de la Commission du 21/05/1996 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire n IV/M.748 - CGEA / NSC) sur base du Règlement (CEE) n 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) Journal officiel n° C 191 du 02/07/1996 p. 0006 Décision de la Commission du 21/05/1996 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.748 - CGEA / NSC) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi) La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
VERSION PUBLIQUE PROCEDURE CONCENTRATIONS DECISION ARTICLE 6(1)(b) A la partie notifiante Objet :<ind> Affaire n IV/M.748 CGEA/NETWORKS SOUTHCENTRAL <ind> <ind> Votre notification du 12.04.96 conformément à l'article 4 du règlement du Conseil n 4064/89. 1.<ind> Le 12 avril 1996, la Compagnie Générale d'Entreprises Automobiles (CGEA) a notifié à la Commission un projet d'acquisition de la totalité des actions du capital de l'entreprise britannique NETWORKS SOUTHCENTRAL Limited (NSC). 2.<ind> Après examen de cette notification, la Commission a abouti à la conclusion que l'opération notifiée entre dans le champ d'application du règlement (CEE) n 4064/89 du Conseil et ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. <tab> I<tab> LES PARTIES 3.<ind> La CGEA a des activités, en France et à l'étranger, principalement dans les secteurs de la collecte et du traitement des déchets, du nettoyage industriel et du transport de voyageurs.
La CGEA est une filiale du groupe français Compagnie Générale des Eaux (CGE) lequel est aussi actif notamment dans les domaines suivants : traitement et distribution d'eau, production d'électricité, bâtiments et travaux publiques, immobilier, communication et santé publique. 4.<ind> NSC est une filiale de British Railways dont l'activité consiste dans le transport de passagers par chemin de fer. NSC est l'une des 25 entreprises de transport ferroviaires (TOC's) issues du démantèlement de British Railways et destinées à être privatisées par voie d'appel d'offres. Les principales liaisons ferroviaires assurées par NSC comprennent la partie sud de Londres ainsi que les Comtés suivants :
Surrey, Sussex, Hampshire, Dorset et Kent. <tab> II<tab> L'OPERATION NOTIFIEE 5.<ind> L'opération notifiée comprend deux transactions distinctes mais néanmoins indissociables. 6.<ind> D'une part, la CGEA, à travers sa filiale à 100 % "London & South Coast" (LSC) constituée en vue de cette opération, acquiert auprès de British Railways l'intégralité des actions constituant le capital social de NSC. 7.<ind> D'autre part, parallèlement à l'acquisition de NSC, la LSC a conclu un accord de franchise d'une durée de 7 ans avec l'Office of Passenger Rail Franchising" (OPRAF) concernant les droits d'exploitation du réseau ferroviaire Networks SouthCentral.
A l'issue de la période de 7 ans, en l'absence de renouvellement de l'accord de franchise, la CGEA conservera la propriété de ces titres mais devra transférer à son successeur les actifs nécessaires à l'exercice de l'activité. <tab> III<tab> CONCENTRATION 8.<ind> En acquérant l'opérateur NSC ainsi que les droits de franchise concernant l'exploitation du réseau, la CGEA sera en mesure d'exercer une influence déterminante sur l'activité de NSC. Par conséquent, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3 du règlement. <ind> IV<tab> DIMENSION COMMUNAUTAIRE 9.<ind> Le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par le Groupe CGE et par NSC représentait en 1995 un montant supérieur à 5 milliards d'Ecu (CGE 29,9 milliards d'Ecu, NSC 297 millions d'Ecu).
Le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la communauté par CGE et NSC représentait, la même année, un montant supérieur à 250 millions d'Ecu et les deux entreprises ne réalisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires communautaire dans un seul et même Etat membre. Par conséquent, l'opération notifiée est de dimension communautaire, conformément aux dispositions de l'article 1er du règlement n 4064/89 <tab> V<tab> COMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN 10.<ind> Le marché de produit pertinent est celui de la prestation de services de transport public de passagers par chemin de fer.
Ce marché est délimité géographiquement par l'étendue du réseau comprenant les voies de chemin de fer, les gares et les entrepôts dont l'exploitation a fait l'objet d'un accord de franchise entre l'"OPRAF" et LSC, c'estàdire une partie du territoire du Royaume Uni située au sud de l'Angleterre et comprenant notamment la partie sud de Londres et les régions du Surrey, Sussex, Hampshire, Dorset et Kent. 11.<ind> La présente opération entre dans le cadre de la privatisation de British Railways. NSC est l'une des 25 entreprises de transport par chemin de fer issues du démantèlement de British Railways dont l'exploitation, pour des périodes variant de 7 à 10 ans renouvelables, sera confiée à des opérateurs privés, selon une procédure d'appel d'offres.
12.<ind> La concurrence joue, dans un premier stade, au moment de l'attribution ou du renouvellement des franchises. Cependant, le législateur britannique a aussi prévu à l'intérieur de chacun des réseaux franchisés l'introduction progressive d'un certain degré de concurrence permettant à terme à d'autres opérateurs que les franchisés un accès limité aux réseaux. 13.<ind> NSC détient au Royaume-Uni une part de marché d'environ 7 % calculée sur la base des recettes provenant du transport de passagers par chemin de fer. Le réseau NSC dessert une région peuplée par environ 4,3 millions d'habitants.
14.<ind> Quant au groupe CGE, celuici n'exerce actuellement aucune activité de transport public de voyageurs au RoyaumeUni. 15.<ind> L'opération notifiée n'entraîne pas d'addition de parts de marché en ce qui concerne le transport de voyageurs par chemin de fer ou par tout autre moyen de transport. Par conséquent, il n'y a pas de risque de création ou de renforcement d'une position dominante. Au contraire, il s'agit d'une opération qui rentre dans le cadre du démantèlement d'un monopole national avec mise en place d'une série d'opérateurs de dimension régionale. <tab> VI<tab> CONCLUSION 16.<ind> Pour les raisons exposées cidessus, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE.
Cette décision est prise sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b, du règlement du Conseil n 4064/89. <tab> Pour la Commission,