Règlement (CE) n 1481/96 de la Commission du 26 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) nº 2921/95 portant modalités d'application des compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles Journal officiel n° L 188 du 27/07/1996 p. 0021 - 0021 RÈGLEMENT (CE) N° 1481/96 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2921/95 portant modalités d'application des compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2990/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses sensibles des taux de conversion agricoles avant le 1er juillet 1996 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1451/96 (2), et notamment son article 2 paragraphe 4, considérant que les délais fixés par le règlement (CE) n° 2921/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 459/96 (4), doivent tenir compte de la prorogation du règlement (CE) n° 2990/95 au-delà du 30 juin 1996; que le fait générateur du taux de conversion applicable au montant de l'aide, visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2921/95 et établi en fonction du but économique de l'opération concernée, doit être adapté en conséquence pour les cas où il existe plusieurs baisses sensibles du taux de conversion agricole d'une même monnaie; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier Le règlement (CE) n° 2921/95 est modifié comme suit. 1) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les montants exprimés en écus, établis à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1527/95 ou du règlement (CE) n° 2990/95, sont convertis en monnaie nationale avec le taux de conversion agricole en vigueur immédiatement avant la baisse sensible concernée donnant lieu à la fixation du montant en cause.» 2) À l'article 3 paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par les tirets suivants: «- au 1er janvier 1996, en ce qui concerne les aides à octroyer au titre du règlement (CE) n° 2990/95 pour des baisses sensibles du taux de conversion agricole avant le 30 juin 1996, - au 1er juillet 1996, pour les autres aides à octroyer au titre du règlement (CE) n° 2990/95.» 3) À l'article 5 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Toutefois, pour les baisses sensibles du taux de conversion agricole ayant eu lieu après le 30 juin 1996, la demande d'autorisation d'octroi de l'aide doit être présentée au plus tard le 30 juin 1997.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 7. (2) JO n° L 187 du 26. 7. 1996, p. 1. (3) JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 60. (4) JO n° L 64 du 14. 3. 1996, p. 12.