Règlement (CE) nº 2362/96 de la Commission du 11 décembre 1996 rectifiant le règlement (CE) nº 2144/96 déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 1997 dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords GATT Journal officiel n° L 321 du 12/12/1996 p. 0013 - 0013 RÈGLEMENT (CE) N° 2362/96 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 2144/96 déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 1997 dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords GATT LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995, établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1875/96 (2), et notamment son article 9 bis paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 2144/96 de la Commission (3) a fixé certains coefficients d'attribution à son annexe; qu'une vérification a fait apparaître qu'un de ces coefficients avait été déterminé erronément; que, en conséquence, il importe de rectifier l'annexe du règlement en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier À l'annexe du règlement (CE) n° 2144/96, dans la colonne 5, le coefficient d'attribution «0,16666» est remplacé par «0,15625». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 8 novembre 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22. (2) JO n° L 247 du 28.
9. 1996, p. 36. (3) JO n° L 286 du 8. 11. 1996, p. 12.