Règlement (CE) nº 2470/96 du Conseil du 17 décembre 1996 prorogeant la durée de la protection communautaire des obtentions végétales en ce qui concerne les pommes de terre

1 La durée de la protection communautaire des obtentions végétales, telle que prévue à l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CE) no 2100/94, est prorogée, en ce qui concerne les variétés de pommes de terre, d'une nouvelle durée de cinq ans, sans préjudice des dispositions de l'article 116 paragraphe 4 quatrième tiret dudit règlement.

2 Dans le cas des variétés pour lesquelles une protection nationale des obtentions végétales a été accordée avant l'octroi de la protection communautaire, mais auxquelles l'article 116 paragraphe 4 quatrième tiret dudit règlement ne s'applique pas, la prorogation visée au paragraphe 1 est diminuée de la plus longue période, exprimée en années, pendant laquelle le ou les titres de protection nationale ont porté effet dans un État membre à l'égard de la même variété, avant l'octroi de la protection communautaire de l'obtention végétale.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.