97/184/CE: Décision du Conseil du 13 mars 1997 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains pour le contrôle des précurseurs et des substances chimiques utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains pour le contrôle des précurseurs et des substances chimiques utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil communique au gouvernement des États-Unis mexicains, au nom de la Communauté, l'instrument prévu à l'article 12 de l'accord .

1 La Communauté esr représentée, au sein du groupe mixe de suivi visé à l'article 9 de l'accord, par la Commission, assistée par les représentants des États membres.

2 La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des annexes de l'accord qui sont adoptées par le groupe mixte de suivi selon la procédure prévue à l'article 10 de l'accord. La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil et chargé d'établir une position commune.

3 L'autorisation visée au paragraphe 2 est limitée aux substances qui relèvent déjà de la législation communautaire pertinente en matière de précurseurs et de substances chimiques.

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.