97/359/CE: Décision du Conseil du 24 mars 1997 concernant l'élimination des droits de douane sur les produits des technologies de l'information

L'accord sur le commerce des produits des technologies de l'information ainsi que la communication sur sa mise en œuvre sont approuvés conjointement au nom de la Communauté. Le texte de l'accord et de la communication est joint à la présente décision.

Conformément au paragraphe 4 de l'annexe de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information, le Conseil: i) note que les participants représentant environ 90% du commerce mondial des produits des technologies de l'information ont notifié leur acceptation et ii) approuve, au nom de la Communauté, les demandes d'échelonnement de certains participants à l'accord sur les technologies de l'information.

Le Conseil autorise la Commission à soumettre à l'Organisation mondiale du commerce les modifications ci-jointes de la liste communautaire telle que fixée dans la liste CXL de l'ATI-CE contenue dans l'accord ci-joint.

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue dans la déclaration ministérielle.

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.