97/523/CE: Décision de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement applicables aux équipements terminaux de télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) (2e édition) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 La présente décision s'applique aux équipements radio terminaux DECT (télécommunications numériques sans fil européennes) fonctionnant dans la bande de fréquences 1880-1900 MHz, relevant de la norme harmonisée définie à l'article 2 paragraphe 1.

2 La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences générales de raccordement applicables aux équipements terminaux visés au paragraphe 1.

1 La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l'organisme de normalisation compétent pour mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées aux points c), d), e) et f) de l'article 4 de la directive 91/263/CEE. La référence à cette norme figure en annexe.

2 Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l'article 4 points a) et b) de la directive 91/263/CEE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE et 89/336/CEE du Conseil.

Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l'article 9 de la directive 91/263/CEE utilisent ou garantissent l'utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l'article 1er paragraphe 1 de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l'article 2 paragraphe 1, six mois au plus tard après la notification de la présente décision.

1 La décision 94/471/CE est abrogée six mois après notification de la présente décision.

2 Les équipements terminaux, agréés conformément à la décision 94/471/CE, peuvent continuer à être mis sur le marché et mis en service, à condition que cet agrément n'ait pas été accordé plus de six mois après la notification de la présente décision.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.