97/784/CE: Décision du Conseil du 22 avril 1997 relative à la conclusion d'un accord concernant les marchés des télécommunications et d'un accord sous forme de mémorandum concernant la passation de marchés par des opérateurs de télécommunications privés entre la Communauté européenne et la République de Corée

L'accord concernant les marchés des télécommunications et l'accord sous forme de mémorandum concernant la passation de marchés par des opérateurs privés de télécommunications entre la Communauté européenne et la république de Corée sont approuvés au nom de la Communauté. Le texte de l'accord et du mémorandum est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord et le mémorandum à l'effet d'engager la Communauté.

La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications de l'annexe I de l'accord concernant les marchés des télécommunications. La Commission est assistée dans sa tâche par un comité spécial désigné par le Conseil. L'autorisation visée au premier alinéa est limitée aux modifications que l'application des procédures visées à l'article 8 de la directive 93/38/CEE pourrait rendre nécessaires.