97/800/CECA, CE, Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 30 octobre 1997 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part

L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, les protocoles et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique. Ces textes sont joints à la présente décision.

1 La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil et du comité de coopération est déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission, chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

2 Le président du Conseil préside, conformément à l'article 91 de l'accord de partenariat et de coopération, le conseil de coopération et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le comité de coopération, conformément au règlement intérieur de celui-ci, et présente la position de la Communauté.

3 La décision de publier les recommandations du conseil de coopération et du comité de coopération au Journal officiel des Communautés européennes est prise cas par cas respectivement par le Conseil et la Commission.

Le président du Conseil procède, pour la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 112 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.