97/833/CE: Décision du Conseil du 11 décembre 1997 établissant la procédure d'adoption de la position communautaire au sein du comité mixte de l'Union douanière institué par la décision nº 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'Union douanière

La position de la Communauté au sein du comité mixte de l'union douanière est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, sous réserve de l'article 2.

La position de la Communauté au sein du comité mixte de l'union douanière est arrêtée par la Commission lorsqu'elle porte sur l'adoption, par la Turquie, de législations visant à la transposition d'actes communautaires moyennant, le cas échéant, des adaptations techniques ou sur l'appréciation d'un comportement anticoncurrentiel. Le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de l'union douanière informera également le Parlement européen des décisions prises par le comité mixte.

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.