97/838/CE: Décision du Conseil du 28 novembre 1997 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'OMC sur les services de télécommunications de base

1 Le quatrième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services concernant les services de télécommunications de base est approuvé au nom de la Communauté, pour ce qui est des matières relevant de la compétence de la Communauté européenne.

2 Le texte du quatrième protocole est joint à la présente décision, de même que les textes suivants: liste des engagements spécifiques de la Communauté et de ses États membres, qui fait partie de l'ensemble général d'engagements pris dans le cadre de l'OMC, le 15 février 1997, décision du conseil du commerce des services relative aux engagements concernant les télécommunications de base, rapport du 15 février 1997 du groupe sur les télécommunications de base du conseil du commerce des services.

3 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le quatrième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services, à l'effet d'engager la Communauté pour les matières dudit protocole relevant de sa compétence.