Règlement (CE) nº 467/97 du Conseil du 3 mars 1997 prévoyant l'admission en exonération des droits pour certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis, ainsi que la suppression de l'exonération des droits réservée aux produits pharmaceutiques pour certaines DCI dont l'utilisation prédominante n'est pas pharmaceutique

À compter du 1er avril 1997, la Communauté accorde également l'admission en exonération des droits pour les DCI énumérées à l'annexe I ainsi que pour les sels, esters et hydrates de tels produits.

À compter du 1er avril 1997, la Communauté accorde également l'admission en exonération des droits pour les produits utilisés pour la production et la fabrication de produits pharmaceutiques finis énumérés à l'annexe II.

À compter du 1er avril 1997, les préfixes et suffixes de DCI pouvant bénéficier de l'admission en exonération des droits sont ajoutés à la liste de ceux qui sont énumérés à l'annexe III.

À compter du 1er avril 1997, les produits énumérés à l'annexe IV ainsi que les sels, esters et hydrates de tels produits ne peuvent plus bénéficier de l'admission en exonération des droits.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.