Règlement (CE) n° 2623/97 du Conseil du 19 décembre 1997 portant application de l'article 6 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 relatifs aux schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement

Les critères visés à l'article 6 des règlements (CE) no 3281/94 et (CE) no 1256/96 sont les suivants: produit national brut par habitant supérieur à 8210 dollars des États-Unis pour l'année 1995, selon les données les plus récentes de la Banque mondiale, index de développement, calculé selon la formule et sur la base des données figurant à l'annexe II, partie 2, des règlements (CE) no 3281/94 et (CE) no 1256/96, supérieur à — 1. Ces critères sont applicables cumulativement.

Le retrait d'un pays ou territoire de la liste des pays ou territoires bénéficiaires des préférences généralisées en vertu des critères visés à l'article 1er n'affecte pas la possibilité d'utiliser des produits originaires de ce pays dans le cadre du mécanisme de cumul régional applicable aux groupements régionaux visés à l'article 72, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire , pour autant que ce pays ait été membre de ce groupement régional depuis l'entrée en vigueur du schéma pluriannuel de préférences applicable au produit en cause et que ledit pays ne soit pas considéré comme le pays d'origine du produit final au sens de l'article 72 bis du règlement (CE) no 2454/93.

En vertu des critères visés à l'article 1er, les pays et territoires suivants sont retirés de la liste des pays et territoires bénéficiaires des préférences généralisées figurant à l'annexe III des règlements (CE) no 3281/94 et (CE) no 1256/96: Corée du Sud, Hong Kong, Singapour.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1998.