98/142/CE: Décision du Conseil du 26 janvier 1998 relative à la conclusion d'un accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie ainsi que d'un procès-verbal agréé entre le Canada et la Communauté européenne relatif à la signature de cet accord

L'accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie ainsi que le procès-verbal agréé entre le Canada et la Communauté relatif à la signature de cet accord sont approuvés. Le texte de l'accord et celui du procès-verbal agréé sont annexés à la présente décision, ainsi que les déclarations qui devront être déposées au moment de la signature de l'accord.

Le président du Conseil dépose l'instrument de conclusion prévu à l'article 17, paragraphe 2, de l'accord.