98/249/CE: Décision du Conseil du 7 octobre 1997 relative à la conclusion de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est

La convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, est approuvée au nom de la Communauté. Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du gouvernement de la République française conformément aux dispositions de l'article 26 de la convention.

La Communauté est représentée par la Commission, pour ce qui concerne les questions relevant de la compétence communautaire, au sein de la commission instituée en vertu de l'article 10 de la convention.