98/414/CE: Décision du Conseil du 8 juin 1998 relative à la ratification par la Communauté européenne de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs

L'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, est ratifié au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision comme annexe A.

1 Le président du Conseil procède au nom de la Communauté européenne au dépôt de l'instrument de ratification et de la déclaration de compétence figurant à l'annexe B de la présente décision ainsi que des déclarations interprétatives figurant à l'annexe C de la présente décision auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément aux articles 38, 47 et 49 de l'accord.

2 L'instrument de ratification est déposé simultanément avec les instruments de ratification de tous les États membres. En même temps, les États membres confirment les déclarations faites par la Communauté au sujet de la ratification de l'accord.

Lorsque la Communauté est partie dans une procédure contentieuse prévue par l'accord elle est représentée par la Commission. Celle-ci consulte avant toute action les États membres, en tenant compte des délais de procédure contraignants.