98/482/CE: Décision du Conseil du 20 juillet 1998 concernant une réglementation technique commune relative aux exigences de raccordement pour la connexion aux réseaux téléphoniques publics commutés (RTPC) analogiques des équipements terminaux (à l'exception de ceux qui prennent en charge la téléphonie vocale dans les cas justifiés) pour lesquels l'adressage de réseau éventuel est assuré par signalisation multifréquence bitonale (DTMF)

1 La présente décision s'applique aux équipements qui sont destinés à être connectés, en tant que terminaux uniques, par un accès 2-fils à une ligne de RTPC analogique au point de terminaison du réseau, et qui entrent dans le champ d'application de la norme harmonisée visée à l'article 2, paragraphe 1.

2 La présente décision institue une réglementation technique commune relative aux exigences de raccordement à un RTPC analogique des équipements terminaux visés au paragraphe 1. Elle ne couvre pas les exigences relatives à l'interfonctionnement des équipements terminaux à travers le réseau public de télécommunications tel que défini à l'article 5, point g), de la directive 98/13/CE.

1 La réglementation technique commune comprend la norme harmonisée préparée par l'organisme de normalisation concerné et concrétisant, dans la mesure où elles sont applicables, les exigences essentielles visées à l'article 5, points d) et f), de la directive 98/13/CE. La référence à cette norme figure à l'annexe I.

2 Les équipements terminaux couverts par la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l'article 5, points a) et b), de la directive 98/13/CE et aux exigences de toute autre directive applicable, notamment la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique .

1 Concernant les équipements terminaux visés à l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision, les organismes notifiés désignés pour effectuer les procédures visées à l'article 10 de la directive 98/13/CE utilisent ou veillent à ce que soient utilisées les parties applicables de la norme harmonisée visée à l'article 2, paragraphe 1, de la présente décision.

2 Les organismes notifiés veillent à ce que: a) les fabricants, ou toute autre personne demandant l'agrément, aient connaissance des notes explicatives contenues dans le guide EG 201 121 de l'ETSI, ainsi que des éventuelles modifications apportées à ces notes; b) les fabricants sachent qu'ils doivent joindre une notice, suivant le modèle indiqué à l'annexe II, à tous les produits agréés conformément à la présente décision, c) les fabricants fassent également les déclarations de compatibilité réseau suivant le modèle indiqué à l'annexe III.

3 Les organismes notifiés se communiquent les déclarations de compatibilité réseau lorsqu'un agrément est accordé conformément à la présente décision.

1 Les équipements entrant dans le champ d'application de la norme harmonisée visée à l'article 2, paragraphe 1, peuvent continuer à être agréés conformément aux réglementations nationales pendant une période de quinze mois suivant la date d'adoption de la présente décision.

2 Les équipements terminaux agréés conformément à ces réglementations nationales peuvent continuer à être mis sur le marché national et être mis en service.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.