98/515/CE: Décision de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès de base (amendement 1) [notifiée sous le numéro C(1998) 1607] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 La présente décision s'applique aux équipements terminaux destinés à être connnectés à un réseau public de télécommunications et relevant de la norme harmonisée définie à l'article 2, paragraphe 1.

2 La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les caractéristiques techniques, les exigences en matière d'interface électrique et mécanique et le protocole de contrôle d'accès que doivent fournir les équipements terminaux destinés par le fabricant ou son mandataire à pouvoir être raccordés à un point de référence T, ou S et T, en vue d'un accès de base au niveau d'une interface avec un réseau public de télécommunications, présenté comme un point d'accès de base du RNIS paneuropéen (Euro-RNIS).

1 La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l'organisme de normalisation compétent pour mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées aux points c), d) et f) de l'article 5 de la directive 98/13/CE. La référence à cette norme figure à l'annexe.

2 Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l'article 5, points a) et b), de la directive 98/13/CE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE et 89/336/CEE du Conseil.

Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l'article 10 de la directive 98/13/CE utilisent ou garantissent l'utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l'annexe, après l'entrée en vigueur de la présente décision.

1 La décision 97/346/CE est abrogée à la date du 20 mai 1998.

2 La décision 94/797/CE de la Commission est abrogée à la date du 20 mai 1998.

3 Les équipements terminaux agréés conformément aux décisions 94/797/CE et 97/346/CE peuvent continuer à être mis sur le marché et mis en service.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.