98/685/CE: Décision du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels

La convention sur les effets transfrontières des accidents industriels est approuvée au nom de la Communauté avec les réserves figurant à l'annexe I de la présente décision. Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Le président est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, l'instrument d'approbation auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, conformément à l'article 28 de la convention. Lors du dépôt de l'instrument d'approbation et des réserves figurant à l'annexe I, la ou les personnes habilitées déposeront la déclaration de compétence figurant à l'annexe II de la présente décision.

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.