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Seqlense EUR-Lex

98/743/CE: Décision du Conseil du 21 décembre 1998 sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier

CELEX
31998D0743
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
1998-12-21
In force since
1999-01-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne nomment chacun deux membres du comité économique et financier. Ils peuvent aussi désigner deux suppléants.

Article 2

Les membres du comité et les suppléants sont choisis parmi des experts possédant des compétences exceptionnelles dans le domaine économique et financier.

Article 3

Les deux membres désignés par les États membres sont choisis parmi des hauts fonctionnaires respectivement de l'administration et de la banque centrale nationale. Les suppléants sont choisis selon les mêmes modalités.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le 1er janvier 1999.

Relations

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