Règlement (CE) n° 152/98 de la Commission du 22 janvier 1998 portant modalités d'application du règlement (CE) n 2006/97 du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc

1 Le régime prévu à l'article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 2006/97 est appliqué à toute importation pour laquelle l'importateur apporte la preuve lors de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique que la taxe spéciale a été répercutée sur le prix à l'importation et qu'il a remboursé à l'exportateur cette taxe à concurrence du montant visé à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement, déductible lors de l'importation dans la Communauté.

2 Les preuves au sens du paragraphe 1 doivent être apportées à la satisfaction des autorités douanières par la production de tout document administratif, commercial ou bancaire.

3 Au sens du présent règlement, on entend par exportateur la personne indiquée dans le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 du Maroc.

Le règlement (CE) no 2146/95 est abrogé.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.