Règlement (CE, CECA, Euratom) nº 1197/98 du Conseil du 5 juin 1998 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

L'article 12 bis du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 est abrogé à compter du jour suivant celui où la liquidation de l'Institut monétaire européen est terminée.

Le présent règlement est applicable aux membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la Banque centrale européenne, aux membres de son personnel et aux bénéficiaires des pensions versées par la Banque qui entrent dans les catégories définies par le Conseil conformément à l'article 16, premier alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, en ce qui concerne les traitements, salaires et émoluments et les pensions d'invalidité, de retraite et de survie versés par la Banque.»

Le présent règlement est applicable à compter du 1er juin 1998.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.