1999/37/CE: Décision du Conseil du 26 novembre 1998 relative à la position à prendre par la Communauté européenne sur les règles concernant le déroulement d'une procédure de conciliation pour les différends en matière de transit, à adopter par la conférence sur la charte de l'énergie

CELEX: 31999D0037
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 1998-11-26
In force since: 1998-11-26
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1999/37(1)/oj

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Article unique

Les règles concernant le déroulement de la procédure de conciliation pour les différends en matière de transit, telles qu'elles figurent à l'annexe, sont approuvées au nom de la Communauté au sein de la conférence de la charte .

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