1999/61/CE: Décision du Conseil du 14 décembre 1998 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les services financiers

1 Le cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services concernant les services financiers (S/L/45) est approuvé au nom de la Communauté pour ce qui est des matières relevant de la compétence de la Communauté.

2 Le texte du cinquième protocole avec la liste d'engagements spécifiques (GATS/SC/31/Suppl.4) et la liste d'exemptions de l'article II de l'accord général sur le commerce des services (GATS/EL/31) de la Communauté et des États membres concernant les services financiers sont joints à la présente décision, de même que celui des décisions suivantes: décision du comité du commerce des services financiers portant adoption du cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services (S/L/44), décision du Conseil du commerce des services financiers de décembre 1997 sur les engagements concernant les services financiers (S/L/50).

3 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services, de manière à lier la Communauté pour les matières dudit protocole relevant de sa compétence.