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1999/132/CE: Décision du Conseil du 21 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une coopération étroite entre l'Observatoire et le Conseil de l'Europe

CELEX
31999D0132
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
1998-12-21
In force since
1998-12-21
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe prévu par l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1035/97, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Relations

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