1999/799/CE: Décision de la Commission du 29 octobre 1999 fixant le nouveau programme communautaire des tableaux statistiques qui doivent être stockés dans la banque de données tabulaires (BDT) du système Eurofarm [notifiée sous le numéro C(1999) 3455]

1 Pour les enquêtes exhaustives sur la structure des exploitations agricoles de 1999/2000, le programme communautaire de tableaux destinés à la banque de données tabulaires (BDT) du système Eurofarm, comme prévu dans l'annexe II du règlement (CEE) no 571/88, est fixé à l'annexe de la présente décision.

2 Afin de mettre à la disposition de longues séries de données comparables, le nouveau programme de tableaux susmentionné sera appliqué également aux données qui ont été collectées dans le cadre des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles mises en œuvre en 1989/1990, 1993, 1995 et 1997. Ces tableaux supplémentaires pour des enquêtes précédentes forment un élément intégral du nouveau programme de tableaux et seront également inclus dans la base de données tabulaires BDT du système Eurofarm.

1 Les informations statistiques stockées dans la banque de données tabulaires (BDT) ne sont pas mises à la disposition des utilisateurs avant que l'Office statistique des Communautés européennes, en collaboration avec les États membres, se soit assuré qu'elles répondent aux critères et règles de confidentialité et de fiabilité statistiques à fixer en commun avec les États membres.

2 Les tableaux mentionnés à l'article 1er ainsi que les tableaux ad hoc définis au point 15 de l'annexe II du règlement (CEE) no 571/88, sont préalablement stockés dans un domaine particulier de la banque de données tabulaires (BDT), dont l'accès est limité à l'Office statistique des Communautés européennes et aux services statistiques des États membres pour les tableaux concernant leur pays.

3 Les tableaux ad hoc, dont la confidentialité et la fiabilité statistique ont été garanties par les services compétents des États membres, peuvent être en plus introduits dans la banque de données tabulaires lorsqu'ils sont d'un intérêt général.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.