Règlement (CE) n° 821/1999 de la Commission du 20 avril 1999 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 705/1999 Journal officiel n° L 104 du 21/04/1999 p. 0007 - 0008 RÈGLEMENT (CE) N° 821/1999 DE LA COMMISSION du 20 avril 1999 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 705/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3, considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 705/1999 de la Commission(3) ont été mises en adjudication; considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 705/1999, dont le délai de présentation des offres a expiré le 12 avril 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 avril 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24. (2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17. (3) JO L 89 du 1.4.1999, p.
36. (4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12. (5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39. ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA >TABLE>