Avis du Conseil du 28 février 2000 sur le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 1998/1999 à 2004/2005 Journal officiel n° C 098 du 06/04/2000 p. 0005 - 0005 Avis du Conseil du 28 février 2000 sur le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 1998/1999 à 2004/2005 (2000/C 98/05) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 28 février 2000, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni couvrant la période 1998/1999 à 2004/2005. Le programme prévoit un excédent budgétaire correspondant à 0,3 % du PIB en 1999/2000, de légers excédents au cours des deux exercices suivants, jusqu'en 2001/2002, et de faibles déficits au cours des années 2002/2003 à 2004/2005. Le Conseil loue la clarté de la présentation du programme de convergence actualisé qui facilite l'analyse de l'évolution macroéconomique et budgétaire, actuelle et envisagée, du Royaume-Uni. Le Conseil juge approprié que le programme mette l'accent sur une stabilité macroéconomique soutenue par une position budgétaire saine et une poursuite de la réforme structurelle.
En outre, le Conseil considère que le programme est pleinement conforme aux grandes orientations de politique économique. Le programme repose sur un cadre macroéconomique montrant une reprise de la croissance du PIB, qui passera de 13/4 % en 1999 à 21/2 % par la suite, s'approchant ainsi de la tendance, ce que le Conseil considère comme réaliste. Par ailleurs, les projections du programme pour les finances publiques se fondent, pour des raisons de prudence, sur une hypothèse plus basse de la croissance tendancielle, à savoir 21/4 %, que le Conseil considère comme appropriée. En ce qui concerne l'inflation et les taux d'intérêt, le Royaume-Uni continue de respecter les critères de convergence, tout en conservant une certaine marge.
Le Conseil note que le cadre monétaire de la politique en matière d'inflation, dans lequel la responsabilité des mouvements des taux d'intérêt revient en définitive à la Banque d'Angleterre, a sensiblement contribué à maintenir les perspectives d'inflation à un faible niveau. Le Conseil note que, dans le cadre de politique économique actuel, le programme prévoit que l'objectif fixé par le gouvernement en matière d'inflation sera atteint sur la période qu'il couvre; il note en outre que ce résultat sera vraisemblablement compatible avec la stabilité des prix au sens où l'entend la BCE.
Le Royaume-Uni satisfait depuis un certain temps au critère de convergence concernant les taux d'intérêt à long terme. Ce fait contribue à confirmer la crédibilité du cadre de la politique macroéconomique du Royaume-Uni, orienté vers la stabilité. Le Conseil observe néanmoins que, malgré certains signes d'une moindre volatilité des taux de change, on ne peut en conclure que ce cadre a conduit à stabiliser ces taux. C'est pourquoi, comme dans l'avis rendu sur le programme de convergence antérieur(2), le Conseil recommande au Royaume-Uni de maintenir le cap d'une politique macroéconomique orientée vers la stabilité afin d'assurer la stabilité des taux de change qui, à son tour, devrait contribuer à renforcer la stabilité de l'environnement économique.
Le Conseil note avec satisfaction que, sur la période couverte par le programme (jusqu'en 2004/2005) le gouvernement britannique prévoit de stabiliser la situation structurelle des finances publiques, satisfaisant ainsi aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil prend acte et se félicite de la décision d'augmenter la part de l'investissement public dans le PIB dans le cadre des dépenses globales. Il note également que la décision d'une affectation budgétaire sur trois ans des dépenses ministérielles a permis de mieux stabiliser les finances publiques et que ce mécanisme devrait contribuer à asseoir solidement les orientations budgétaires rigoureuses pour la durée du cycle économique.
Le Conseil note que le ratio d'endettement brut du Royaume-Uni reste inférieur à 60 % du PIB et devrait tomber à 45 % en 1999/2000. Il salue la volonté du gouvernement britannique de réduire encore ce ratio pour le ramener à moins de 40 % du PIB d'ici 2004/2005. Le Conseil se félicite des réformes structurelles contenues dans le programme. Il note avec satisfaction que l'avancée des réformes économiques devrait contribuer à conférer la souplesse nécessaire pour améliorer le niveau de performance économique atteint et réduire le plus possible les écarts qu'accuse le cycle économique du Royaume-Uni par rapport à celui de ses partenaires européens.
(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. (2) Avis du Conseil du 8 février 1999 sur le programme de convergence du Royaume-Uni, pour la période 1997/1998 à 2003/2004 (JO C 68 du 11.3.1999, p. 5).