Avis du Conseil du 27 novembre 2000 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2000-2004 Journal officiel n° C 374 du 28/12/2000 p. 0003 - 0004 Avis du Conseil du 27 novembre 2000 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2000-2004 (2000/C 374/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n.o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 27 novembre 2000, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne, qui couvre la période 2000-2004. Le Conseil se félicite de ce que cette actualisation constitue une nette amélioration en ce qui concerne le respect du code de conduite. Le Conseil note avec satisfaction que l'objectif budgétaire pour l'année en cours est maintenu malgré un résultat pour 1999 légèrement moins positif que prévu. Le Conseil constate cependant que cette décision est due également à des recettes fiscales supérieures aux prévisions. Le fait que le processus d'assainissement prévu dépend dans une large mesure de l'évolution budgétaire aux échelons de pouvoir autres que le niveau fédéral démontre l'importance d'une coopération renforcée au niveau national en matière de finances publiques, comme le Conseil l'avait déjà souligné dans son avis du 28 février 2000 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour la période 1999-2003(2).
Le Conseil estime que les prévisions macroéconomiques présentées dans le programme, qui tablent sur un taux de croissance annuel moyen de la production d'environ 2,5 % entre 2001 et 2004, sont réalistes. Il recommande, cependant, à l'Allemagne, en vue de rendre son économie plus résistante aux chocs exogènes, de mettre en oeuvre des réformes destinées à introduire davantage de souplesse sur le marché du travail. De surcroît, le gouvernement devrait profiter de l'évolution favorable de l'emploi pour persévérer dans la politique, à laquelle il s'est engagé, d'une nouvelle réduction significative des cotisations de sécurité sociale.
Le Conseil observe que les prévisions concernant la croissance sous-jacente supposent le maintien de la modération salariale tout au long de la période couverte par le programme. Il importera, à cet égard, que la négociation salariale pour l'année 2002 débouche sur un résultat favorable à cette modération. Le programme actualisé prévoit que le budget général des administrations publiques sera en équilibre en 2004, tandis que le ratio d'endettement brut doit être ramené à 54,5 % du PIB d'ici la fin de la période couverte par le programme. Le Conseil considère qu'il est approprié de réaliser l'assainissement budgétaire prévu dans le programme par une diminution du ratio des dépenses, qui n'est que partiellement contrebalancée par une baisse du ratio des recettes.
Le Conseil reconnaît que la limitation actuelle des dépenses a dégagé une marge de manoeuvre en faveur des réformes fiscales prévues pour 2001, tout en reconnaissant également que, cette année, la baisse du ratio des recettes sera plus importante que celle du ratio des dépenses. Toutefois, comme ces réformes auront pour conséquence de détériorer gravement le déficit effectif en 2001 et le déficit structurel en 2001 et 2002, le Conseil réitère sa recommandation de les mettre en oeuvre avec la plus grande prudence en vue de ne pas provoquer une détérioration durable du déficit structurel.
À cet égard, il importe de maîtriser strictement les dépenses. Le Conseil considère que l'objectif pour la position budgétaire à moyen terme, pour 2002 et les années suivantes, sera conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En outre, le Conseil estime que le programme est, dans l'ensemble, conforme aux recommandations des grandes orientations de politique économique. Il préconise, cependant, que les recettes fiscales, si elles dépassaient les prévisions, soient affectées à la réduction du déficit sous le niveau visé, en vue d'accroître la marge de sécurité conformément aux grandes orientations de politique économique, afin de garantir qu'aucune impulsion procyclique, qui pourrait menacer la stabilité des prix, ne soit imprimée à l'économie.
En ce qui concerne la dette publique, le Conseil se réjouit que, grâce à l'amélioration de la position des finances publiques, l'accroissement tendanciel du ratio d'endettement ait été arrêté. Étant donné les défis que posera immanquablement le vieillissement de la population allemande, la poursuite des efforts de privatisation à tous les niveaux de pouvoir contribuerait à la réalisation des objectifs à moyen terme du programme en matière de dette. Dans ce contexte, le Conseil se félicite de ce que le gouvernement compte affecter en totalité à la réduction de la dette le produit de la vente des licences UMTS.
Tout en accueillant avec satisfaction l'intention du gouvernement fédéral d'utiliser en partie les économies d'intérêts qui en résulteront pour accroître les dépenses d'investissement, le Conseil considère que, en raison des risques non négligeables qui en découlent pour les prévisions budgétaires, il serait utile de ne pas y affecter l'intégralité desdites économies d'intérêts. Le Conseil se félicite de ce que les réformes fiscales sont intégrées dans une stratégie de réforme économique à moyen terme complète. La poursuite des réformes du système de retraite, du marché de l'emploi et des marchés de produits pourrait renforcer davantage le potentiel de croissance de l'Allemagne et de la zone euro toute entière.
(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. (2) JO C 98 du 6.4.2000, p. 1.