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Décision de la Commission du 29/06/2000 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.1859 - ENI / GALP) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

CELEX
32000M1859
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2000-06-29
In force since
2000-06-29
Status
In force

Text

This document has no article-level structure in its source. Full text below.

C_2004180FR.01000801.xml 13.7.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/8 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.1859 — ENI/GALP) (2004/C 180/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Le 29 juin 2000, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n o 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir.

Il sera disponible: — dans la section «concurrence» du site Internet europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/) gratuitement. Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, — en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX; il porte le numéro de document 300M1859. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire. Pour plus d'informations: CELEX: information abonné http://publications.eu.int/general/en/eulaw_en.htm

Relations

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