Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE - Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Journal officiel n° C 252 du 02/09/2000 p. 0002 - 0004 Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2000/C 252/02) Date d'adoption de la décision: 28.7.2000 État membre: Italie (Toscane) Numéro de l'aide: N 679/99 Titre: Aides à l'amélioration de la qualité génétique du cheptel Objectif: Amélioration de la qualité génétique du cheptel Base juridique:
Legge regionale 14.1.1998, n. 1 Budget: Variable, allocation annuelle Durée: Indéfinie Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 28.7.2000 État membre: Italie (Latium) Numéro de l'aide: N 696/99 Titre: Programme triennal de recherche agricole - loi régionale 6/1999, article 94 Objectif: Aides horizontales visant à mettre en application les indications concernant la politique de recherche et d'expérimentation agricole contenues dans le programme pluriannuel de développement rural et agro-industriel du Latium (1999-2003) Base juridique:
1) Istituzione del fondo speciale per la ricerca e la sperimentazione agricola, agroambientale, agroalimentare ed agroindustriale. Rif: art. 94 l.r. 7.6.1999 n. 6 "Disposizioni finanziarie per la redazione del Bilancio finanziario della regione Lazio 1999" 2) Programma triennale di ricerca agricola, agroambientale, agroalimentare ed agroindustriale della Regione Lazio 1999-2001 (PRAL). Rif: Deliberazione della Giunta regionale del Lazio n. 5037 del 5 ottobre 1997 Budget: 5700000000 de lires italiennes (environ 2,5 millions d'euros) Intensité ou montant de l'aide: Variable Durée: Trois ans Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision:
28.7.2000 État membre: Belgique (Flandre) Numéro de l'aide: N 84/2000 Titre: Aide d'État pour la réalisation de tests PCB sur le fumier Budget: 2250000 francs belges (55000 euros) Intensité ou montant de l'aide: 100 % Durée: Mesure unique Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 28.7.2000 État membre: Italie (Lombardie) Numéro de l'aide: N 99/2000 Titre: Aides pour les coûts de contrôles des produits DOP et IGP Objectif: Aides pour les coûts de contrôles des produits DOP et IGP Base juridique:
Allegato alla deliberazione del 22 dicembre 1999, n. 47309: Criteri e modalità per l'accesso ai contributi previsti dall'azione 3 "Attivazione di un sistema di controllo sui prodotti DOP e IGP riconosciuti ai sensi del regolamento (CEE) n. 2081/92" Budget: Indéterminé Intensité ou montant de l'aide: - Première année: 100 % - Deuxième année: 85 % - Troisième année: 70 % - Quatrième année: 55 % - Cinquième année: 40 % - Sixième année: 25 % Durée: 31.12.2000 Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision:
28.7.2000 État membre: France Numéro de l'aide: N 174/2000 Titre: Aide en faveur du secteur ovin Objectif: Dynamiser le secteur Budget: - Programme d'appui technique aux éleveurs: 3811000 euros - Programme d'amélioration génétique des tropaux: 6097000 euros - Programme d'aide aux investissements en bergerie: 8384000 euros Intensité ou montant de l'aide: Variable Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 28.7.2000 État membre:
Allemagne Numéro de l'aide: N 187/2000 Titre: Compensation pour les dommages causés par la tempête dans le secteur de la sylviculture Objectif: Compenser partiellement les dommages causés par la tempête "Lothar" aux zones forestières en décembre 1999 Base juridique: Grundsätze zur Förderung von Maßnahmen zur Restrukturierung der durch den Orkan "Lothar" am 26.12.1999 geschädigten Wälder in den Jahren 2000 bis 2002 Budget: Financement national en marks allemands: - 2000: 35 millions - 2001: 20 millions - 2002: 10 millions Intensité ou montant de l'aide: Variable, au maximum 85 % des coûts éligibles Durée:
La mesure sera applicable jusqu'en 2002 Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 28.7.2000 État membre: Espagne (Asturies) Numéro de l'aide: N 242/2000 Titre: Aides aux groupements de producteurs Objectif: Amélioration de la commercialisation des produits agricoles au moyen d'aides au démarrage des groupements de producteurs Base juridique: Proyecto de Resolución por la que se aprueban las normas que regirán la concesión de ayudas económicas destinadas a promover la constitución y funcionamiento administrativo de las agrupaciones de productores y sus uniones para el año 2000 Budget:
20 millions de pesetas espagnoles (120202,42 euros) Intensité ou montant de l'aide: 100 % la première année et dégressive à raison de 20 % par an Durée: Année 2000 Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 28.7.2000 État membre: Espagne (Asturies) Numéro de l'aide: N 243/2000 Titre: Aides à l'achat de matériel agricole Objectif: Promotion des travaux de repeuplement et traitements sylvicoles Base juridique: Resolución por la que se aprueban las bases que regirán la concesión de ayudas para la adquisición de maquinaria para las labores de repoblación y tratamientos silvícolas Budget:
35 millions de pesetas espagnoles (210354,34 euros) Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 35 % du coût de l'investissement Durée: Année 2000 Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 28.7.2000 État membre: Belgique Numéro de l'aide: N 303/2000 Titre: Cotisations en faveur du Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine Objectif: Indemniser les entreprises affectées par la crise de la dioxine Base juridique:
Projet d'arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine /Ontwerp van koninklijk besluit betreffende verplichte bijdragen van de veevoedersector aan het Fonds voor de schadeloosstelling van ondernemingen getroffen door de dioxinecrisis Intensité ou montant de l'aide: 100 % cumulé Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision:
28.7.2000 État membre: Italie Numéro de l'aide: N 339/2000 Titre: Mesures en faveur du stockage de pommes de terre produites en 1999 Objectif: Maintenir le prix de marché des pommes de terre de consommation Base juridique: Legge n. 610 del 14.8.1982, art. 1. Delibera CIPE del 21.12.1999 Budget: 4,5 milliards de lires italiennes Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 14 lires italiennes par kilogramme par mois durant un maximum de 4 mois pour le stockage. Au maximum 4 lires italiennes par kilogramme aux unions nationales de producteurs pour la prestation de services à l'AIMA Durée: Un an Autres informations:
Les produits en question, bien que relevant de l'annexe I du traité, ne sont pas soumis à une organisation commune des marchés. De ce fait, le traité ne permet pas à la Commission de soulever d'objection à l'encontre des aides nationales dans le secteur concerné Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 1.8.2000 État membre: Espagne (Valence) Numéro de l'aide: N 570/99 Titre: Aides dans le secteur de l'élevage Objectif: Réalisation d'investissements et programmes de qualité dans des exploitations agricoles Base juridique:
Proyecto de orden por la que se establecen ayudas a inversiones y programas de control de calidad desarrollados en explotaciones ganaderas Budget: 11000 millions de pesetas espagnoles (66,14 millions d'euros) y compris le financement communautaire du FEOGA, section "Orientation" Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides Durée: Jusqu'à 2006 Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids