Décision de la Commission du 19/06/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2448 - DEXIA/BANCO SABADELL/DEXIA BANCO LOCAL) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) Journal officiel n° 021 du 24/01/2002 p. 0030 - 0030 Décision de la Commission du 19/06/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2448 - DEXIA/BANCO SABADELL/DEXIA BANCO LOCAL) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) Bruxelles, le 19.06.2001 SG (2001) D/289263 Aux parties notifiantes Objet:
Affaire COMP/M.2448 DEXIA BANCO SABADELL/DEXIA BANCO LOCAL Notification du 11.05.2000 en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil [1] Publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C 151 du 22.05.2001 page 3 [1] JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif); règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97, JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif). 1. Le 11.05.2001, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel les entreprises Dexia Crédit Local (France) et Banco de Sabadell S.A. acquièrent, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle en commun de Dexia Sabadell Banco Local par achat d'actions de Dexia Banco Local (appartenant au groupe Dexia Crédit Local) par Banco de Sabadell S.A.
Les activités des entreprises concernées sont les suivantes : - Dexia Crédit Local: financement d'entités exerçant des activités de service public; - Banco de Sabadell S.A.: services bancaires; - Dexia Sabadell Banco Local: crédit aux entités locales. 2. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et du paragraphe 4 point b de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/89 [2] du Conseil. [2] JO C 217 du 29.07.2000, p.
32. 3. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil. Par la Commission