Décision de la Commission du 13/11/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2483 - GROUP CANAL + / RTL / GJCD / JV) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.2483 — Group Canal+/RTL/GJCD/JV) (2005/C 130/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Le 13 novembre 2001, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil.
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