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Décision de la Commission du 28/09/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.2542 - SCHMALBACH-LUBECA / REXAM) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

CELEX
32001M2542
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2001-09-28
In force since
2001-09-28
Status
In force

Text

This document has no article-level structure in its source. Full text below.

Avis d'expiration de certaines mesures antidumping Journal officiel n° C 065 du 14/03/2002 p. 0012 - 0012 Avis d'expiration de certaines mesures antidumping (2002/C 65/06) Conformément à l'article 1er du règlement (CE) n° 160/2002(1), le droit antidumping spécifié à l'article 1er du règlement (CE) n° 2398/97 dans le cas de l'Égypte expire le 28 février 2002, à moins qu'un avis indiquant qu'une demande de réexamen a été reçue par la Commission, ne soit publié au Journal officiel des Communautés européennes avant cette date. Aucune demande de réexamen n'ayant été déposée, la Commission annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-après ont expiré. >TABLE> (1) JO L 26 du 30.1.2002, p.

1.

Relations

What this act cites, and what cites it.

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