Décision n° 2443/2001/CECA de la Commission du 13 décembre 2001 modifiant l'annexe de la décision n° 244/2001/CECA relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie Journal officiel n° L 329 du 14/12/2001 p. 0026 - 0027 Décision no 2443/2001/CECA de la Commission du 13 décembre 2001 modifiant l'annexe de la décision n° 244/2001/CECA relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, premier alinéa, vu la décision n° 2136/97/CECA de la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie(1), modifiée en dernier lieu par la décision n° 244/2001/CECA(2), et notamment son article 8 en relation avec son article 7, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité, considérant ce qui suit:
(1) La Fédération de Russie a, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques(3), demandé le transfert de certaines quantités de la catégorie SB2 fil machine vers la catégorie SB3 autres produits longs, et la Communauté européenne du charbon et de l'acier a accédé à cette demande. (2) Il y a lieu, par conséquent, de modifier l'annexe de la décision n° 244/2001/CECA afin de tenir compte de la modification des limites quantitatives. (3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 7 de la décision n° 2136/97/CECA, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier L'annexe de la décision n° 244/2001/CECA est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2001. Par la Commission Pascal Lamy Membre de la Commission (1) JO L 300 du 4.11.1997, p. 15. (2) JO L 35 du 6.2.2001, p. 16. (3) JO L 300 du 4.11.1997, p. 52. ANNEXE LIMITES QUANTITATIVES Fédération de Russie >TABLE>