Décision de la Commission du 23/04/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2756 - SWISS LIFE / FORTIS FRANCE) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) Journal officiel n° 105 du 01/05/2002 p. 0015 - 0015 Décision de la Commission du 23/04/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2756 - SWISS LIFE / FORTIS FRANCE) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) Bruxelles, le 23/04/2002 SG (2002) D/229545 Á la partie notifiante Madame, Messieurs, Objet:
Affaire COMP/M.2756 - Swiss Life / Fortis France Notification du 15/03/02 en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil [1] Publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C72 of 21.03.2002, p.6 [1] JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif); règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97, JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif). 1. Le 15/03/02, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine (appartenant au groupe Swiss Life) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Fortis France SA par achat d'actions.
Les activités des entreprises concernées sont les suivantes : - pour Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine : assurance-vie, assurance santé, épargne retraite et assurance dommages ; - pour l'entreprise Fortis France SA : assurance vie et épargne retraite. 2. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et du paragraphe 4 c de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/89 [2] du Conseil. [2] JO C 217 du 29.07.2000, p.
32. 3. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil. Par la Commission