Décision de la Commission du 30/08/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.2840 - DANAPAK / TEICH / JV) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/37.800 — Brasseries luxembourgeoises [établi au titre de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)] Journal officiel n° C 226 du 21/09/2002 p. 0020 - 0020 Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/37.800 - Brasseries luxembourgeoises [établi au titre de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p.

21)] (2002/C 226/03) Le projet de décision ne suscite pas de remarques quant à la procédure, qui s'est déroulée normalement. Les droits de la défense ont été pleinement respectés. Le projet de décision ne contient pas de griefs au sujet desquels les parties n'auraient pas eu l'occasion de faire connaître leur point de vue. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2001. Karen Williams