Décision de la Commission du 05/08/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2894 - AXA PRIVATE EQUITY / BONNA SABLA) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) Journal officiel n° 255 du 23/10/2002 p. 0021 - 0021 Décision de la Commission du 05/08/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2894 - AXA PRIVATE EQUITY / BONNA SABLA) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) À la partie notifiante Madame, Monsieur, Objet:
Affaire COMP/M.2894 - Axa Private Equity / Bonna Sabla Notification du 04/07/2002 en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil [1] Publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C 166 du 12/07/2002 page 10. [1] JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif); règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97, JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif). 1. Le 04/07/2002, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise AXA Investment Managers Private Equity Europe (France) - ci-après Axa Private Equity - (contrôlée parle groupe Axa) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Bonna Sabla (France) par achat d'actions.
2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes : - pour Axa : assurance ; - pour Axa Private Equity : fonds d'investissement ; - pour Bonna Sabla : matériaux de construction en béton pour le bâtiment et le génie civil. 3. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et du paragraphe 4 de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/89 [2] du Conseil. [2] JO C 217 du 29.07.2000, p.
32. 4. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil. Pour la Commission Signé par Michel BARNIER Membre de la Commission