Décision de la Commission du 05/09/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2895 - ACCOR / INTEREPARGNE / JV SERVEPAR) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) Journal officiel n° 228 du 25/09/2002 p. 0015 - 0015 Décision de la Commission du 05/09/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2895 - ACCOR / INTEREPARGNE / JV SERVEPAR) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) Aux parties notifiantes Madame, Monsieur, Objet:
Affaire COMP/M.2895 - Accor Services/Interepargne/JV Servepar Notification du 05/08/2002 en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil [1] [1] JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif); règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97, JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif). Publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C 194, 14/08/2002, page 03 1. Le 05/08/2002, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel les entreprises Accord Services France S.A.
("Accor Services" - France) appartenant au groupe Accor et Interepargne S.A. ("Interepargne" - France) appartenant au groupe Natexis Banque Populaire acquièrent, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle en commun de SERVEPAR par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes : - pour Accord Services : conception et la gestion d'une large gamme de services (Titres Alimentation, Services et Assistance à la personne, Gestion de frais professionnels, Services aux collectivités et Motivation/Evénement) - pour Interepargne : gestion d'épargne salariale - pour Servepar : société de gestion de portefeuilles (gestion d'épargne salariale) 3.
Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et du paragraphe 4 point c de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/89 [2] du Conseil. [2] JO C 217 du 29.07.2000, p. 32. 4. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE.
La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil. Par la Commission (Signé) Mario MONTI Membre de la Commission