Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° C 271 du 07/11/2002 p. 0003 - 0003 Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2002/C 271/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision: 2.10.2002 État membre: Allemagne Numéro de l'aide: N 438/E/2000 Titre:
Mesure visant à améliorer l'infrastructure de transport de marchandises Objectif: Soutenir financièrement des études et/ou des concepts, dont le but est de développer et d'améliorer l'infrastructure de transport de marchandises Base juridique: Regionales Wirtschaftsförderungsprogramm des Landes Nordrhein-Westfalen (2000-2006) Budget: Environ 4 millions d'euros Durée: 2000-2006 Autres informations: Type d'aide: aides à l'investissement Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision:
21.6.2002 État membre: Finlande (toutes les régions) Numéro de l'aide: N 75/02 Titre: Modification d'un régime d'aide au secteur de l'énergie Objectif: Aide environnementale au secteur de l'énergie - tous les secteurs sauf l'agriculture Base juridique: Valtioneuvoston asetus energiatuen myöntämisen yleisistä ehdoista (luonnos)//Statsrådets förordning om allmänna villkor för beviljande av energistöd Budget: 25,2 millions d'euros en 2002; les dépenses pour les années suivantes sont soumises à l'approbation du buget de l'État Intensité ou montant de l'aide: Variable selont le type de projet et l'entreprise bénéficiaire; intensité brute de l'aide plafonnée à 50 % des coûts éligibles Durée:
Jusqu'à la fin de 2007 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids