2003/440/CE: Décision du Conseil du 8 mai 2003 relative à la signature au nom de la Communauté et à l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 2003

2003/440/CE: Décision du Conseil du 8 mai 2003 relative à la signature au nom de la Communauté et à l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 2003 Journal officiel n° L 150 du 18/06/2003 p. 0032 - 0032 Décision du Conseil du 8 mai 2003 relative à la signature au nom de la Communauté et à l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 2003 (2003/440/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche. (2) Il convient de signer l'accord paraphé le 15 novembre 2002 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. (3) Il convient de prendre des dispositions pour l'application provisoire de l'accord à partir du 1er janvier 2003, DÉCIDE: Article premier La signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de la République de Croatie à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 2003 est approuvée au nom de la Communauté sous réserve de la conclusion de l'accord à une date ultérieure.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion. Article 3 Sous réserve de réciprocité, l'accord visé à l'article 1er est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2002, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 8 mai 2003. Par le Conseil Le président M.

Chrisochoïdis