Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Journal officiel n° C 020 du 28/01/2003 p. 0002 - 0002 Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2003/C 20/02) Date d'adoption de la décision: 20.12.2002 État membre: Royaume-Uni Numéro de l'aide: N 534/01 Titre: Programme de gestion des éléments fertilisants en Irlande du Nord Objectif: Le programme est destiné à réduire au minimum la contribution de l'agriculture à l'excès de phosphate dans les sols par l'octroi d'un soutien technique Base juridique:
Administrative Scheme, in accordance with the Northern Ireland Appropriation Order 2000-01 Budget: 2001/2002: 0,2 million de livres sterling 2002/2003: 0,3 million de livres sterling 2003/2004: 0,4 million de livres sterling Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % Durée: De 2002 à 2003/2004 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids