Décision de la Commission du 20/03/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.3088 - DUFERCO / SORRAL / BEAUTOR) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) Journal officiel n° 079 du 02/04/2003 p. 0006 - 0006 Décision de la Commission du 20/03/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.3088 - DUFERCO / SORRAL / BEAUTOR) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) À la partie notifiante Madame, Monsieur, Objet:
Affaire n° COMP/M.3088 - DUFERCO / SORRAL / BEAUTOR Notification du 19/02/2003 en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil [1] Publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C 47/4 du 27/02/2003 [1] JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif); règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97, JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif). 1. Le 19/02/2003, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil1, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Duferco Belgium S.A.
(« Duferco », Belgique), appartenant au groupe suisse Duferco, acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des entreprises Beautor S.A. (« Beautor », France) et Société Rhénane de Revêtements d'Acier Laminé (« Sorral », France) contrôlées précédemment par Arcelor (Luxembourg) par achat d'actions. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes : - pour l'entreprise Duferco : négoce de produits sidérurgiques et de matière premières, production d'acier - pour les entreprises Beautor et Sorral : production et distribution d'acier 3.
Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et du paragraphe 4 (c) de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/89 [2] du Conseil. [2] JO C 217 du 29.07.2000, p. 32. 4. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE.
La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil. Pour la Commission Signed by Mario MONTI Membre de la Commission