Règlement (CE) n° 2266/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 abrogeant le règlement (CE) n° 1119/2003 concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon des Pays-Bas Journal officiel n° L 336 du 23/12/2003 p. 0022 - 0022 Règlement (CE) no 2266/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 abrogeant le règlement (CE) n° 1119/2003 concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon des Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 21, paragraphe 3, considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1119/2003 de la Commission(3) prévoit l'arrêt de la pêche du merlan dans les eaux des zones CIEM VII b-k par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas. (2) Le 23 juin 2003, le Royaume-Uni a transféré aux Pays-Bas 100 tonnes de merlan dans les eaux des zones CIEM VII b-k. Par conséquent, la pêche du merlan dans les eaux des zones CIEM VII b-k par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas devrait être autorisée. Il convient donc d'abroger le règlement (CE) n° 1119/2003, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier Le règlement (CE) n° 1119/2003 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 27 juin 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2003. Par la Commission Jörgen Holmquist Directeur général de la pêche (1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. (2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. (3) JO L 158 du 27.6.2003, p. 43.