L_2004330FR.01002701.xml 4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/27 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 21 avril 2004 sur la décharge à donner au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 (2004/711/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2002, accompagné des réponses du Centre ( 1 ) (C5-0637/2003), vu la recommandation du Conseil du 9 mars 2004 (C5-0142/2004), vu le traité CE, et notamment son article 276, vu le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 2 ) , et notamment son article 185, et le règlement (CE) n o 1645/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) n o 2965/94 portant création d'un centre de traduction des organes de l'Union européenne ( 3 ) , et notamment son article 19, vu le règlement (CE, Euratom) n o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 4 ) , et notamment son article 94, vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement intérieur, vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0212/2004), 1. donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002;
2. fait part de ses observations dans la résolution ci-jointe; 3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution qui l'accompagne au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, ainsi qu'à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). Le secrétaire général Julian PRIESTLEY Le président Pat COX ( 1 ) JO C 319 du 30.12.2003, p. 29 . ( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1 . ( 3 ) JO L 245 du 29.9.2003, p. 13 . ( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p.
72 . RÉSOLUTION du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision concernant la décharge à donner au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2002, accompagné des réponses du Centre ( 1 ) (C5-0637/2003), vu la recommandation du Conseil du 9 mars 2004 (C5-0142/2004), vu le traité CE, et notamment son article 276, vu le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 2 ) , et notamment son article 185, et le règlement (CE) n o 1645/2003 du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) n o 2965/94 portant création d'un centre de traduction des organes de l'Union européenne ( 3 ) , et notamment son article 19, vu le règlement (CE, Euratom) n o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 4 ) , et notamment son article 94, vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement intérieur, vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0212/2004), A. considérant que la Cour des comptes européenne, dans son rapport susmentionné, a obtenu l'assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2002 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, B. considérant que le 6 novembre 2003, le Parlement a donné décharge ( 5 ) au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que, par la même occasion, dans sa résolution, le Parlement: — appelle le Centre à intensifier ses efforts, en collaboration avec les autorités luxembourgeoises, en vue de trouver une solution permanente au problème de ses locaux, — encourage l'action du Centre, à la lumière de l'élargissement imminent, en vue d'assurer une meilleure coopération entre les institutions, 1. constate que les comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sont établis comme suit pour les exercices 2002 et 2001:
Compte de gestion des exercices 2002 et 2001 (1000 euros) 2002 2001 Recettes perçues de l'exercice Recettes versées par les organismes et organes de l'Union européenne 17 200 19 550 Recettes versées par les institutions européennes 913 633 Recettes diverses 0 5 Revenus financiers 494 458 Total des recettes (a) 18 607 20 646 Dépenses budgétaires de l'exercice Personnel — Titre I du budget Paiements 10 005 13 862 Crédits reportés 98 892 Fonctionnement — Titre II du budget ( 6 ) Paiements 1 388 1 090 Crédits reportés 676 929 Activités opérationnelles — Titre III du budget ( 6 ) Paiements 3 274 0 Crédits reportés 473 0 Total des dépenses (b) 15 914 16 773 Résultat de l'exercice (a - b) ( 7 ) 2 693 3 873 Solde reporté de l'exercice précédent 7 875 4 977 Crédits reportés annulés 259 240 Recettes diverses 33 — Dotations aux provisions pour risques et charges - 2 532 - 1 221 Différences de change 2 6 Solde de l'exercice 8 330 7 875 Note:
Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. Source: Données du Centre — Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres états financiers. 2. prend note du projet du Centre de prendre des mesures en vue de renforcer son système de contrôle interne, et notamment l'évaluation des risques; attend du Centre qu'il informe sa commission compétente de ces changements organisationnels une fois que ces procédures internes seront achevées; Exécution du budget 3. se félicite de la réponse du Centre au questionnaire concernant l'évolution de ses reports au cours de ces dernières années, qui fait état d'une tendance à la baisse notable des reports; encourage le Centre à poursuivre ses efforts en vue de progresser encore dans ce domaine;
4. constate les efforts déployés par le Centre pour répondre de manière positive à l'observation émise par la Cour des comptes concernant la façon dont il serait souhaitable que le Centre applique le règlement financier lorsque le solde d'un exercice donné est inclus comme recette dans le budget de l'exercice suivant; attend du Centre qu'il finalise une solution allant dans le sens de la recommandation de la Cour; Locaux du Centre de traduction 5. approuve les efforts déployés par le Centre pour trouver un accord avec les autorités luxembourgeoises sur la question de ses locaux; constate qu'aucune solution n'a encore été trouvée; rappelle qu'en général, s'agissant de la politique immobilière, les institutions considèrent que, sur la base d'une analyse coûts-bénéfice, la solution de l'achat est préférable à celle de la location; souligne que, s'agissant des projets immobiliers, l'article 179 du règlement financier s'applique; encourage le Centre à redoubler d'efforts, en collaboration avec les autorités luxembourgeoises, l'objectif étant de trouver une solution permanente au problème des locaux, qui réponde à ses besoins;
Points horizontaux concernant les agences et la Commission Mise en œuvre du nouveau règlement financier — Audit interne et contrôle 6. réitère la position soulignée dans ses résolutions ( 8 ) accompagnant la décharge donnée aux agences pour l'exercice 2001 en ce qui concerne la mise en œuvre du nouveau règlement financier; invite la Commission et les agences à poursuivre leur coopération, en particulier dans les domaines de la comptabilité, de l'audit interne et des procédures de gestion et de contrôle, afin d'assurer la mise en place d'un cadre harmonisé cohérent pour le fonctionnement des agences;
7. rappelle son inquiétude exprimée dans la résolution sur la décharge pour l'exercice 2001 en ce qui concerne l'absence de contrôles de la part du service d'audit interne de la Commission (SAI) au sein des agences; se montre très préoccupé vu que ces contrôles n'auraient pas été réalisés cette année; demande à la Commission et au SAI d'en expliquer les raisons et de fournir des informations sur le nombre de membres du personnel dont dispose l'auditeur interne pour effectuer les contrôles dans les agences; attend de la Commission qu'elle lui indique comment elle peut garantir la réalisation de contrôles suffisants et, en bonne et due forme, dans les organes décentralisés, notamment par le biais du SAI;
8. souligne qu'il est indispensable que les agences soient obligées de se soumettre au pouvoir d'investigation de l'OLAF dans les mêmes conditions que les institutions ( 9 ) ; invite la Cour des comptes à fournir des informations en temps utile, avant l'adoption de la résolution sur la décharge, en vue de déterminer si les organes communautaires ayant adhéré à l'accord institutionnel du 25 mai 1999 ( 10 ) relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF, l'ont fait dans les mêmes conditions et modalités que celles visées à l'annexe dudit accord; Gestion financière 9. constate que dans certaines des réponses des agences au questionnaire concernant la façon dont il serait possible de résoudre le problème récurrent posé par le niveau élevé des reports, il est fait référence aux possibilités offertes par le nouveau règlement financier qui prévoit l'utilisation de «crédits dissociés»; invite les agences à préciser leurs analyses et à indiquer, en particulier lesquelles de leurs activités revêtant un caractère pluriannuel sont finançables par ce type de crédits;
10. invite la Commission à présenter sa position sur cette solution et, si elle considère que cette dernière n'est pas réalisable, de proposer d'autres solutions propres à réduire notablement le volume des rapports; Révision des agences 11. souligne que, avant toute décision de créer une agence, il est indispensable que la Commission procède à une analyse rigoureuse afin de déterminer la nécessité et la valeur ajoutée des fonctions qu'elle exercera, à la lumière des principes de subsidiarité, de rigueur budgétaire et de simplification des procédures; 12. invite la Commission à réaliser une étude globale des activités actuellement exercées par les divers organes communautaires, qui sont susceptibles de se chevaucher ou de poursuivre des objectifs identiques, afin de proposer des solutions appropriées, entres autres la fusion éventuelle de plusieurs agences;
13. est préoccupé par le déséquilibre existant entre les dépenses administratives et opérationnelles dans de nombreuses agences, les dépenses administratives étant supérieures aux dépenses opérationnelles; demande par conséquent à la Commission et aux agences de se fixer des objectifs et d'établir un calendrier pour réduire le niveau des dépenses administratives par rapport aux dépenses totales; note, à cet égard, que nombreuses sont les agences à entrevoir des possibilités, telles qu'énumérées dans le questionnaire; 14. eu égard aux réponses au questionnaire sur la coopération institutionnelle, encourage les agences à renforcer la coopération entre elles afin de satisfaire leurs besoins dans des domaines spécifiques (par exemple la création de logiciels) et réduire les coûts plutôt que d'adopter des solutions conçues à l'origine pour répondre aux besoins de la Commission, mais qui se sont souvent avérées trop lourdes et compliquées pour leurs besoins spécifiques;
15. encourage les agences à mettre en place et développer une étroite collaboration avec les commissions parlementaires compétentes; invite ses commissions compétentes dans le secteur d'activité de chacune des agences à coordonner leurs actions avec les commissions des budgets et du contrôle budgétaire en vue de garantir un contrôle efficace des activités des agences; Nouvelles sources de financement 16. se félicite des réponses et des idées suscitées par le questionnaire s'agissant des possibilités liées à d'autres sources de financement; note que de nombreuses sources et de propositions de financement actuelles concernent la location de bâtiments et d'équipements et, la vente de publications et d'informations; est conscient que, pour des raisons d'indépendance, entre autres, toutes les agences ne sont pas obligées d'accepter des sources de financement supplémentaires; souligne les économies d'échelle et les avantages financiers que constitue la participation de pays tiers dans les activités de certaines agences; appelle la Commission et les agences à soumettre des propositions constructives dans le cadre de la recherche de nouvelles sources de financement propres à accroître le niveau d'autofinancement;
17. se félicite de la contribution financière de certains États membres ou de certaines régions dans lesquels se situent les agences; considère qu'il est important pour le Conseil et la Commission d'exiger ce type de contribution, notamment lors de la mise en place de nouvelles agences; 18. estime que le Centre de traduction devrait être en mesure d'utiliser toute capacité inutilisée, sans préjudice de la priorité accordée aux institutions européennes, pour des prestations destinées à d'autres organisations internationales, moyennant une rémunération qui réduirait progressivement la dépendance par rapport au budget communautaire;
Cadre opérationnel harmonisé 19. rappelle sa position ( 11 ) , à savoir que la multiplicité de formes que l'on trouve dans les agences existantes est considérée comme «peu transparente et intelligible et que, même au regard des différences de tâches, elle ne se justifie pas»; invite la Commission à procéder à une révision de toutes les agences existantes, en vue de proposer des modifications éventuelles de leurs actes de base ( 12 ) , afin de les adapter aux modèles à définir dans le contexte du futur cadre réglementaire; charge ses commissions compétentes du suivi de cette révision globale à réaliser dès que possible et de la prise en considération des questions horizontales auxquelles il est fait référence dans la présente résolution sur la décharge;
20. invite la Commission à présenter les propositions qui s'imposent en vue de créer un cadre harmonisé pour les agences, avant ou du moins parallèleent à la présentation des propositions législatives pour les nouvelles agences; insiste sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel fixant clairement les orientations communes comme condition nécessaire à la création d'un cadre harmonisé; Gestion du personnel 21. constate que, comme le prévoit le nouveau règlement financier, les organigrammes des agences sont établis par l'autorité budgétaire; souligne l'importance de ce changement pour la procédure de décharge aux agences dans les années à venir, pour ce qui est de l'application scrupuleuse du statut en matière de recrutement, de politique de promotion, de taux de postes vacants et de politique de recrutement;
22. note qu'il ressort du questionnaire soumis au cours de la procédure budgétaire pour l'exercice 2004 que le nombre moyen d'années avant d'être promu était, dans le cas de plusieurs agences, nettement inférieur à ce que prévoit la politique de la Commission, que les taux de postes vacants étaient nettement supérieurs à ceux des autres institutions et que plusieurs des nouveaux postes requis n'étaient pas proposés au grade le plus bas; considère qu'il est souhaitable que la politique des ressources humaines constitue une composante importante dans le cadre de la révision des agences existantes;
23. considère que la politique des ressources humaines des agences se doit de respecter le règlement financier, le statut et les meilleures pratiques généralement appliquées par les institutions; considère qu'il a été demandé à la Commission de préciser, avant la procédure budgétaire de 2005, de présenter ses orientations concernant la politique des ressources humaines, notamment le taux de postes vacants, le taux des promotions et le niveau de recrutement, et un profil de carrière standard; 24. rappelle le principe selon lequel les agences doivent, dans toute la mesure du possible, recruter du personnel pour des contrats temporaires afin de garantir flexibilité et efficacité;
25. est préoccupé par les graves anomalies constatées concernant les procédures de sélection de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies: avis imprécis, comptes rendus des comités de sélection incomplets, absence de fixation préalable des critères d'évaluation des candidats entre autres ( 13 ) ; est très inquiet du fait qu'il pourrait ne pas s'agir uniquement d'un cas isolé, mais qu'il se pourrait que les agences éprouvent en règle générale des difficultés à gérer ces procédures relativement complexes en toute équité et transparence; 26. est d'avis que les procédures de sélection organisées par les agences devraient satisfaire aux mêmes normes que celles organisées par l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) et que les agences ne devraient pas être perçues comme un moyen détourné d'accéder à la fonction publique européenne;
27. invite la Commission à présenter des propositions afin de veiller à ce que les agences bénéficient du soutien approprié de l'EPSO, lorsqu'elles organisent des procédures de sélection et disposent d'un mécanisme de validation externe des résultats de telles procédures avant que le recrutement n'ait lieu. ( 1 ) JO C 319 du 30.12.2003, p. 29 . ( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1 . ( 3 ) JO L 245 du 29.9.2003, p. 13 . ( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72 . ( 5 ) JO L 333 du 20.12.2003, p. 65 . ( 6 ) En 2002, le Centre a décidé par souci de clarté de créer un titre III dans son budget qui regroupe toutes les dépenses relatives aux contrats de traduction passés avec des personnes physiques ou morales.
( 7 ) Calcul selon les principes de l'article 15 du règlement (CE, Euratom) n o 1150/2000 du Conseil ( JO L 130 du 31.5.2000, p. 8 ). ( 8 ) JO L 148 du 16.6.2003, p. 83 . JO L 333 du 20.12.2003, p. 53 (paragraphe 18). ( 9 ) Textes adoptés du 13 janvier 2004, P5-TA(2004) 0015. ( 10 ) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15 . ( 11 ) P5-TA(2004) 0015 (paragraphes 13 et 14). ( 12 ) P5-TA(2004) 0015 (paragraphe 24). ( 13 ) Voir point 13 du Rapport spécial de la Cour des comptes pour l'exercice 2002 (p. 64).