Décision du parlement européen du 21 avril 2004 concernant la décharge sur l ' exécution du budget général de l ' Union européenne pour l ' exercice 2002 (Commission) (2004/719/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l ' exercice 2002 — Volume I — États consolidés sur l ' exécution budgétaire et états financiers consolidés [SEC(2003)1104 - C5-0564/2003, SEC(2003)1105 - C5-0565/2003], vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l ' exercice 2002 accompagné des réponses des institutions contrôlées (C5-0583/2003) ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes, vu la déclaration d ' assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de l ' article 248 du traité CE (C5-0583/2003), vu la recommandation du Conseil du 9 mars 2004 (C5-0145/2004), vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE et les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom, vu l ' article 3 de la décision 2003/76/CE du Conseil du 1 er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l ' expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l ' acier, vu l ' annexe 1, point 3, de la décision 2003/234/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002 , relative aux conséquences financières de l ' expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l ' acier, vu le règlement financier du 21 décembre 1977 , et notamment son article 89, et le règlement financier du 25 juin 2002 , et notamment ses articles 145 à 147, vu l ' article 93 et l ' annexe V de son règlement interne, vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A5-0200/2004), A. considérant que, selon l ' article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité conformément au principe de la bonne gestion financière, 1. accorde la décharge à la Commission pour l ' exécution du budget général des Communautés européennes pour l ' exercice 2002;
2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe; 3. charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d ' investissement et d ' en assurer la publication au Journal officiel de l ' Union européenne (série L). Le secrétaire général Julian Priestey Le président Pat Cox