Décision du Parlement européen du 21 avril 2004 sur l ' octroi de la décharge à la Commission sur l ' exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l ' exercice 2002 (2004/721/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l ' exercice 2002 [COM(2003) 475 - C5-0496/2003], vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l ' exercice 2002, accompagné des réponses des institutions (C5-0584/2003) , vu la déclaration d ' assurance relative aux Fonds européens de développement, fournie par la Cour des comptes (C5-0584/2003), vu les recommandations du Conseil du 9 mars 2004 relatives à la décharge à donner à la Commission sur l ' exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l ' exercice 2002 (C5-0146/2004 - C5-0147/2004 - C5-0148/2004), vu l ' article 33 de l ' accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE , vu l ' article 276 du traité CE, vu l ' article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE , vu l ' article 93, l ' article 93 bis , troisième tiret, et l ' annexe V de son règlement intérieur, vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l ' avis de la commission du développement et de la coopération (A5-0183/2004), A. considérant que, dans sa déclaration d ' assurance relative aux Fonds européens de développement, la Cour des comptes conclut, sous réserve de certains problèmes, que les comptes de l ' exercice 2002 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses pour l ' exercice et la situation financière à la fin de celui-ci, B. considérant que la conclusion de la Cour des comptes concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes est fondée, entre autres, sur l ' audit d ' un échantillon d ' opérations, C. considérant que, sur la base de la documentation examinée, la Cour des comptes est d ' avis que les recettes prises en compte, les dotations des FED, les engagements et les paiements sont, dans l ' ensemble, légaux et réguliers, 1. donne décharge à la Commission sur l ' exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l ' exercice 2002;
2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe; 3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui lui est jointe au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d ' investissement et d ' en assurer la publication au Journal officiel de l ' Union européenne (série L). Le secrétaire général Julian Priestley Le président Pat Cox