L_2004330FR.01015201.xml 4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/152 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 21 avril 2004 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (Section VII — Comité des régions) (2004/727/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2002 (I5-0034/2003 — C5-0088/2004), vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2002, accompagné des réponses des institutions (C5-0583/2003) ( 1 ) , vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0583/2003), vu la recommandation du Conseil du 9 mars 2004 (C5-0145/2004), vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE, vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier du 21 décembre 1977 ( 2 ) et l'article 50 du règlement financier du 25 juin 2002 ( 3 ) , vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement intérieur, vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0228/2004), 1. donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l'exécution du budget de l'exercice 2002;
2. présente ses observations dans la résolution accompagnant la présente décision; 3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui l'accompagne au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Médiateur et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). Le secrétaire général Julian PRIESTLEY Le président Pat COX ( 1 ) JO C 286 du 28.11.2003, p. 1 . ( 2 ) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1 . ( 3 ) JO L 248 du 16.9.2002, p.
1 . RÉSOLUTION du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (Section VII — Comité des régions) LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2002 (I5-0034/2003 — C5-0088/2004), vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2002, accompagné des réponses des institutions (C5-0583/2003) ( 1 ) , vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0583/2003), vu la recommandation du Conseil du 9 mars 2004 (C5-0145/2004), vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE, vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier du 21 décembre 1977 ( 2 ) et l'article 50 du règlement financier du 25 juin 2002 ( 3 ) , vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement intérieur, vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0228/2004), 1. prend note des réponses que le président du Comité des régions a données, le 16 décembre 2003, au questionnaire transmis le 26 novembre 2003 par la commission du contrôle budgétaire;
2. constate que, dans son rapport relatif à l'exercice 2002, la Cour des comptes a relevé les mêmes irrégularités que l'Office de lutte antifraude (paragraphe 9.23); 3. rappelle qu'il n'a octroyé la décharge au Comité des régions que le 29 janvier 2004 ( 4 ) et que, dans la résolution accompagnant sa décision sur la décharge, il a en outre demandé au Comité des régions «(...) de fournir un rapport complet sur la décision de décharge en temps utile afin que celui-ci puisse être pris en compte dans le cadre de la procédure de décharge de l'exercice 2002» (paragraphe 21); 4. se félicite de la constitution de groupes de travail, avec la participation du personnel de l'institution et d'un conseiller externe, pour examiner et proposer des solutions aux différents problèmes structurels, administratifs et financiers; n'est cependant pas convaincu qu'il sera possible d'obtenir des améliorations importantes aussi longtemps que la culture administrative demeurera inchangée; souligne que, suivant l'exemple de la Commission dans l'affaire Eurostat, une révision substantielle de tout le cadre de gestion au niveau supérieur et des méthodes de travail ainsi que le respect de l'audit interne sont essentiels pour créer un climat de réforme et de renouveau;
5. attend la confirmation que le Comité a renforcé son unité d'audit interne avec les postes A 7 et B 5 approuvés par le Parlement et demande une justification pour tout nouveau retard dans les procédures de recrutement; 6. exprime sa surprise face à la récusation des conclusions et des recommandations de l'OLAF et estime qu'une réforme authentique ne peut être amorcée qu'après la reconnaissance des erreurs et des faiblesses du passé; 7. rappelle que, dans sa résolution sur le Comité des régions ( 5 ) , le Parlement s'est montré très critique à l'égard de cette institution; déplore le traitement réservé au contrôleur financier, décrit dans le rapport de l'OLAF;
8. prend note du fait que, le 17 février 2004, le président du Comité des régions a transmis à la présidente et au rapporteur de la commission du contrôle budgétaire un plan de travail concernant la réforme administrative, plan qui doit être mis en œuvre dans les mois à venir; souligne d'ores et déjà que la mise en œuvre des mesures prévues sera examinée dans le cadre de la procédure de décharge relative à l'exercice 2003; rappelle que les améliorations doivent être introduites de telle sorte qu'il soit possible de mesurer les progrès accomplis; 9. remercie le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions pour la transmission du rapport sur l'état d'avancement des travaux de rénovation du bâtiment Belliard, du 26 juin 2003 ( 6 ) , rapport selon lequel ce bâtiment sera livré le 31 mai 2004; demande à être informé des raisons pour lesquelles le contrôleur financier n'a pas présenté de rapport en 2002; souhaite savoir si des irrégularités se sont à nouveau produites en 2002;
10. critique le Comité des régions pour ne pas avoir remplacé le personnel du contrôleur financier ni avoir fourni à ce dernier les informations nécessaires pour élaborer un rapport d'audit en 2002; 11. prend note avec satisfaction du fait que le Comité des régions va faire sienne la décision-modèle relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés; 12. demande au Comité des régions de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'indépendance totale de l'auditeur interne;
13. se félicite, dans ce contexte, de la décision du Bureau, du 10 février, de mettre ses dispositions relatives à la dénonciation des dysfonctionnements («whistleblowing») en conformité avec les règles actuellement en vigueur à la Commission européenne, qui permettent aux informateurs («whistleblowers») de s'adresser à une instance hors de leur institution en sorte que leur anonymat soit assuré; 14. relève qu'une telle «doctrine de l'informateur» n'est véritablement efficace que si les membres du personnel en ont connaissance; invite le Comité des régions à veiller à ce que ces informations soient librement accessibles à son personnel;
15. rappelle que, le 18 novembre 2003, le Bureau du Comité des régions a chargé le secrétaire général faisant fonction d'examiner l'opportunité d'engager des procédures disciplinaires à l'encontre de fonctionnaires; critique le fait que l'enquête administrative ne doit s'achever qu'en avril mais que l'administration a pourtant déjà conclu que l'auditeur interne n'avait fait l'objet d'aucune tracasserie ou mesure d'intimidation; 16. rappelle sa résolution du 29 janvier 2004 précitée, et notamment son paragraphe 22, dans lequel il souligne que le président du Comité des régions doit assurer le respect de la fonction et de la personne de l'auditeur interne ainsi que la prise en compte de ses avis et conseils;
17. prend note du fait que le Comité des régions a mis en place une nouvelle politique du personnel en 2003; reviendra sur ce point dans son rapport sur la décharge relative à l'exercice 2003; 18. constate que, en 2002, le Comité des régions a dépensé quelque 100 000 euros pour la réalisation d'études; demande à savoir selon quels critères les thèmes ont été sélectionnés et à quelles utilisations les études ont servi; souhaite savoir si l'utilité de ces études a été évaluée. ( 1 ) JO C 286 du 28.11.2003, p. 1 . ( 2 ) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1 . ( 3 ) JO L 248 du 16.9.2002, p.
1 . ( 4 ) JO L 57 du 25.2.2004, p. 6 . ( 5 ) Textes adoptés du 29 janvier 2004, P5-TA(2004) 0048. ( 6 ) Note à l'attention de la commission du contrôle budgétaire, rapport sur l'état d'avancement de l'immeuble Belliard, 26 juin 2003.